La grille des frais
inhérents et d’annulation recommandée par la Conférence des arbitres se résume
comme suit :
1.5 heure au taux horaire de l'arbitre
représentant les frais inhérents.
1 heure au taux horaire de l'arbitre plus les
frais inhérents pour une annulation de 61 à 90 jours avant la date de
l'audience.
2 heures au taux horaire de l'arbitre plus les
frais inhérents pour une annulation de 31 à 60 jours avant la date de
l'audience.
4 heures au taux horaire de l'arbitre plus les
frais inhérents pour une annulation de 11 à 30 jours avant la date de
l'audience.
6 heures au taux horaire de l'arbitre plus les
frais inhérents pour une annulation de 1 à 10 jours avant la date de
l'audience.
* Les frais inhérents s'appliquent dans tous
les dossiers, aucun frais d'annulation si plus de 90 jours avant la date de
l'audience.
* Les frais d'annulation s'appliquent
notamment aux indemnités en cas de désistement, règlement total ou remise avant
la date de l'audience.
POLITIQUE RECOMMANDÉE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAQ
CONCERNANT LES FRAIS INHÉRENTS ET LES FRAIS D’ANNULATION APPLICABLE À
L’ARBITRAGE
L’assemblée générale annuelle de la Conférence des arbitres du Québec,
tenue le 25 septembre 2011 à Mont-Tremblant, a adopté la politique
suivante concernant les frais inhérents à l’arbitrage et les frais d’annulation
d’un arbitrage en cas de désistement, règlement total ou remise de l’audience.
Il s’agit d’une grille uniforme à deux
volets. Le premier porte sur les frais inhérents correspondant à 1.5 heure au
tarif horaire de l’arbitre applicable dans tous les dossiers et indépendamment
des frais d’annulation. Deuxièmement, la grille prévoit la tarification en cas
d’annulation de l’audience, soit 6 heures d’indemnité au tarif horaire de
l’arbitre pour une annulation entre 1 et 10 jours avant l’audience prévue, 4
heures d’indemnité entre 11 et 30 jours, 2 heures d’indemnité entre 31 et
60 jours et 1 heure d’indemnité entre 61 et 90 jours. En conséquence, les arbitres
ayant adhéré à cette grille ne réclament aucune indemnité en cas d’annulation
plus de 90 jours avant l’audience, seuls les frais inhérents étant applicables
dans ces circonstances.
Cette politique a été développée par la
Conférence des arbitres pour faire suite à la volonté unanime des parties
patronale et syndicale telle qu’exprimée dans un Avis du CCTM sur les
pistes de solution pour une amélioration du régime québécois d’arbitrage adopté
à l’unanimité à la séance du 15 juin 2010 par le Conseil consultatif du travail
et de la main-d’œuvre. Cet avis a été transmis au ministre du Travail à
l’époque, M. Sam Hamad, et est accessible aux membres sur le site web de la
Conférence.
Par ailleurs, la Conférence n’ayant
appris l’existence de cet avis qu’au mois janvier 2011, a produit ses
observations le 25 février 2011. Ce document est aussi accessible aux membres
sur le site web de la Conférence. Elle a notamment pris acte de la volonté des
parties de voir les grilles de frais inhérents et de frais d’annulation établis
selon un barème unique et obligatoire pour tous les arbitres, car la
multiplication des grilles avait pour effet de créer de la confusion et du
mécontentement chez les parties.
C’est dans cette perspective que la politique
concernant une grille uniforme, mais distincte en fonction des frais inhérents
à l’arbitrage et des frais d’annulation d’un arbitrage, est apparue nécessaire
au conseil d’administration afin de tenir compte de la réalité de la pratique
arbitrale. D’abord, pour faire face aux frais découlant de l’exercice de la
fonction d’arbitre, tel que constaté dans le rapport sur les frais liés
à l’exercice de la fonction d’arbitrage accessible aux membres sur le site
web de la Conférence et déposé en annexe aux observations de la Conférence.
Ensuite, afin de tenir compte du nombre important de remises et de règlements
souvent à la dernière minute, mais aussi de la nécessité d’offrir aux parties
la possibilité de régler leur mésentente sans devoir assumer le paiement d’une
indemnité lorsqu’elles s’y prennent longtemps d’avance. Ces réalités distinctes
commandent une indemnisation en fonction de ce qu’elles doivent compenser pour
permettre à l’arbitre de continuer à exercer ses fonctions en toute sérénité.
Par conséquent, c’est probablement pour
ces raisons que plus de 90 % des arbitres membres de la Conférence des arbitres
du Québec et, pour la plupart d’entre eux, inscrits sur la Liste
annotée d’arbitres de grief présentée par le Conseil consultatif du travail et
de la main-d’œuvre, en vigueur du 1er septembre 2011 au 31
août 2012, ont adhéré à cette politique.