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CORONAVIRUS (COVID-19) - COMMUNIQUÉ DU 3 avril 2020

 

L’adoption par le gouvernement du Québec le 13 mars 2020 d’un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire a entraîné une série de mesures ayant un impact majeur sur le fonctionnement du système de justice et le travail de ses intervenants. Une fermeture de l’ensemble des commerces et services non essentiels a été ordonnée à compter du mercredi 25 mars à 00:01 jusqu’au 13 avril 2020. Et, au cours des derniers jours, le gouvernement a imposé un accès limité à plusieurs régions du Québec.

 

La liste des priorités gouvernementales inclut les tribunaux judiciaires et administratifs, pour les affaires jugées urgentes, de même que les services juridiques. Cependant, à la lumière des informations qui circulent et de l’évolution de la propagation de la COVID-19, il est manifeste que les mesures de confinement adoptées par le gouvernement seront prolongées au moins jusqu’au 1er mai 2020.

 

Ainsi, vu les impératifs de santé et les difficultés éprouvées par certaines parties dans la réorganisation de leurs activités professionnelles, la Conférence des arbitres du Québec recommande à ses membres d’annuler sans frais toutes les audiences fixées jusqu’au 1er mai 2020 inclusivement, dans la mesure où les parties conviennent d’une nouvelle date d’audience ou de l’adoption de mesures alternatives.

 

D’ici au 1er mai 2020, les parties qui le souhaitent peuvent continuer de communiquer avec l’arbitre désigné dans leur dossier aux fins d’explorer des mesures alternatives adaptées tant à la nature du litige qu’aux contraintes liées à la COVID-19 ou, à défaut, pour fixer promptement une nouvelle date d’audience.

CORONAVIRUS (COVID-19) - COMMUNIQUÉ DU 24 mars 2020

 

L’adoption par le gouvernement du Québec le 13 mars 2020 d’un décret déclarant l’état d’urgence sanitaire sur tout le territoire a entrainé une série de mesures ayant un impact majeur sur le fonctionnement du système de justice et le travail de ses intervenants. La dernière en titre ordonne la fermeture de l’ensemble des commerces et services non essentiels à compter du mercredi 25 mars à 00:01 jusqu’au 13 avril 2020. La liste des priorités gouvernementales inclut les tribunaux judiciaires et administratifs, pour les affaires jugées urgentes, de même que les services juridiques.

 

Vu les impératifs de santé et les difficultés éprouvées par certaines parties dans la réorganisation de leurs activités professionnelles, la Conférence des arbitres du Québec recommande à ses membres d’annuler toutes les audiences fixées jusqu’au 17 avril 2020 inclusivement et de les reporter à une date ultérieure sans frais, à moins que les parties et l’arbitre de grief ne conviennent d’adopter des mesures alternatives.

 

D’ici au 17 avril, les parties qui le souhaitent peuvent continuer de communiquer avec l’arbitre désigné dans leur dossier aux fins d’explorer des mesures alternatives adaptées tant à la nature du litige qu’aux contraintes liées à la COVID-19 ou, à défaut, pour fixer promptement une nouvelle date d’audience.

CORONAVIRUS (COVID-19) : AVIS IMPORTANT - 16 mars 2020

La pandémie actuelle va perturber la vie civile et judiciaire au cours des prochaines semaines. La situation et les circonstances l’entourant, par ailleurs, évoluent rapidement. Depuis mercredi et l’adoption du décret 177-2020, le gouvernement québécois a imposé la suspension des services éducatifs assurés par les établissements d'enseignement, interdit les rassemblements de plus de 250 personnes et restreint l’accès du public aux établissements de santé. Il enjoint les personnes de plus de 70 ans à demeurer à domicile. Il ordonne la fermeture d’établissements offrant des services non indispensables.  Il favorise l’isolement volontaire, pour une période de 14 jours, de toutes les personnes qui reviennent de voyage et invite la population à éviter tous les rassemblements qui ne sont pas nécessaires.

 

Pour leur part, plusieurs employeurs prennent actuellement des mesures pour favoriser le télétravail, aménager de manière souple les heures de travail de leurs salariés et minimiser les risques de propagation de la maladie dans leur milieu de travail.

 

Les tribunaux en font autant. La Cour supérieure et la Cour du Québec ont réduit de façon importante les prestations de services dans les palais de justice et seules les affaires urgentes sont entendues. Le Tribunal administratif du travail a décidé de maintenir les audiences et les conciliations urgentes ou essentielles.

 

Les tribunaux d’arbitrage nous paraissent en partie dans une autre situation dans la mesure où les arbitres exercent dans des conditions différentes, diversifiées et propices à l’adoption de mesures palliatives. Néanmoins, nous anticipons que les arbitres de griefs devront disposer de plusieurs demandes de remise au cours des prochains jours en raison de la crainte des parties ou de contraintes reliées à la COVID-19.

 

Le Conseil d’administration de la Conférence, conscient tant de la responsabilité sociale de ses membres que de l’impact de ces demandes de report sur l’administration de la justice, a jugé utile de formuler quelques recommandations sur leur traitement, celles-ci pouvant être appelées à être modifiées même au cours des prochaines semaines à la lumière de l’évolution de la COVID-19.

 

SUJET AUX PARTICULARITÉS DE CHAQUE CAS, DE LA NATURE DU LITIGE ET À LA DISCRÉTION EXERCÉE PAR L’ARBITRE, LA CONFÉRENCE RECOMMANDE AUX ARBITRES DE GRIEFS ET DE DIFFÉRENDS LES LIGNES DIRECTRICES SUIVANTES JUSQU’AU VENDREDI 27 MARS 2020 :

 

Annuler, dès que possible, vos auditions fixées au cours d’une période de quarantaine volontaire que vous respectez, ou si vous présentez les symptômes de fièvre, toux ou difficultés respiratoires ou encore si votre état de santé ou votre âge le commandent, le tout sans frais.

 

Initier une conférence téléphonique avec les procureurs pour toute audition prévue au cours des deux prochaines semaines ou en fixer une dès qu’une demande de remise est signifiée en raison d’un motif lié à la COVID-19, et ce, afin d’explorer des solutions alternatives.

 

Maintenir les auditions fixées en situation où, en collaboration avec les parties, vous êtes en mesure d’adopter des mesures palliatives aux difficultés en lien direct avec la COVID-19.

 

Mettre de l’avant des mesures palliatives pour contourner les difficultés tout en assurant une tenue sécuritaire des audiences, à savoir: contacter l’hôtel où l’audition doit avoir lieu et vérifier les mesures d’hygiène prises par l’établissement; tenir l’audition dans un lieu peu fréquenté ou présentant de faibles risques de contamination (bureaux des parties, hôtel peu fréquenté); procéder sur dossier; favoriser les admissions; adopter des modes de preuve adaptés à la situation et respecter les règles de proportionnalité; réduire au minimum le nombre de personnes présentes à l’audition (représentants d’une partie, personnes qui assistent à l’audience, témoins à venir, stagiaires); aménager la salle afin d’assurer un espace d’au moins un mètre entre chaque personne présente;permettre la présence d’un représentant ou d’un témoin par des moyens technologiques; réaménager l’ordre de présentation de la preuve et des témoins aux fins de tenir compte de quarantaines ou de contraintes personnelles.

 

Advenant une annulation, proposer rapidement aux parties une date d’audition à compter du mois d’avril prochain et, le cas échéant, réviser votre agenda afin d’atténuer les délais résultant des reports d’auditions.

 

Dans le cas où l’adoption de mesures alternatives s’avère inappropriée et qu’une nouvelle date d’audience a été fixée en remplacement de celle qui a été annulée, nous suggérons de ne pas appliquer les règles d’annulation des audiences. Pour tous les dossiers où des mesures alternatives auraient été appropriées et que les parties ne souhaitent pas fixer une nouvelle journée d’audience, les règles d’annulation devraient s’appliquer.

 

La Conférence est une société créée en 1974. Elle regroupe sur une base volontaire la grande majorité des quelque 100 arbitres professionnels du travail que compte le Québec. La plupart d’entre eux sont inscrits à la Liste annotée d’arbitres de griefs constituée aux fins de l’article 77 du Code du travail du Québec (L.R.Q., c. C-27).

 

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